Article 2
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2018 fixant pour l'exercice 2019 les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger
NOR : SSAS1835288A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAS1835288A/jo/article_2
Texte n°33