Arrêté du 21 décembre 2018 fixant pour l'exercice 2019 les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger

Version INITIALE

NOR : SSAS1835288A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAS1835288A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


Pour l'exercice 2019, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger prévues au deuxième alinéa de l'article L. 766-9 du code de la sécurité sociale et finançant l'action visée au 2° de l'article L. 766-4-1 du même code sont constituées par une fraction de 0,7 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, et par une fraction de 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.