Arrêté du 21 décembre 2018 fixant le niveau de prise en charge des cotisations par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger pour la troisième catégorie de cotisants

Version INITIALE

NOR : SSAS1835273A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAS1835273A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, la directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.