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Arrêté du 21 décembre 2018 fixant le niveau de prise en charge des cotisations par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger pour la troisième catégorie de cotisants

Version INITIALE

NOR : SSAS1835273A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAS1835273A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


En application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la partie de la cotisation de troisième catégorie prise en charge par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à un tiers de cette cotisation pour les demandes acceptées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.