Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à la prolongation de l'expérimentation visant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d'autonomie

Version INITIALE

NOR : SSAS1835192A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/20/SSAS1835192A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Sans préjudice de financements complémentaires prévus, le cas échéant, par les conventions mentionnées dans le cahier des charges, les dépenses liées aux projets pilotes sont financées par le fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique. Ces dépenses s'imputent sur la dotation mentionnée au 1° de l'article L. 1435-9 du même code et font l'objet d'une identification spécifique au sein de l'arrêté prévu au même article L. 1435-9.
L'évaluation du dispositif sera financée par le fonds pour l'innovation du système de santé mentionné à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale.