Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer

Version INITIALE

NOR : TRER1828023D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/21/TRER1828023D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/21/2018-1204/jo/article_7

Texte n°8

Article 7


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.