LOI organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)

Version INITIALE

NOR : MICX1808387L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/22/MICX1808387L/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/22/2018-1201/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


I. − A la fin de l'article 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, la référence : « loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique » est remplacée par la référence : « loi organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information ».
II.-Le II de l'article 1er de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique est ainsi rédigé :
« II.-Après le mot : “ résultant ”, la fin du deuxième alinéa du 2° du I de l'article 3 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France est ainsi rédigée : “ de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information. ” »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.