LOI organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)

Version INITIALE

NOR : MICX1808387L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/22/MICX1808387L/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/22/2018-1201/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Au premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, après la référence : « LO 127, », sont insérées les références : « L. 112, L. 163-1 et L. 163-2, ».