Arrêté du 17 décembre 2018 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Saint-Martin

Version INITIALE

NOR : MOMS1834650A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/17/MOMS1834650A/jo/article_7

Texte n°70

Article 7


Le directeur général des outre-mer et le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.