Article 11
Un certificat de scolarité attestant notamment des enseignements particuliers suivis est délivré aux élèves qui en font la demande s'ils quittent le lycée avant le baccalauréat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE1821439A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/20/MENE1821439A/jo/article_11
Texte n°41
Un certificat de scolarité attestant notamment des enseignements particuliers suivis est délivré aux élèves qui en font la demande s'ils quittent le lycée avant le baccalauréat.
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