Arrêté du 18 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 5 avril 2016 modifié fixant les critères de sélection des donneurs de sang

Version INITIALE

NOR : SSAP1834977A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/18/SSAP1834977A/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.