Article 3
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2019.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAP1834977A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/18/SSAP1834977A/jo/article_3
Texte n°27
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2019.
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