Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux revenus professionnels mensuels perçus à compter d'octobre 2018.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAA1835012D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/21/SSAA1835012D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/21/2018-1197/jo/article_2
Texte n°25
Les dispositions du présent décret sont applicables aux revenus professionnels mensuels perçus à compter d'octobre 2018.
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