Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREL1828758D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/20/TREL1828758D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/20/2018-1193/jo/article_2
Texte n°2
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.