Article 5
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2016 modifié fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires
NOR : JUSB1834341A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/17/JUSB1834341A/jo/article_5
Texte n°10