Article 2
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2018 portant modification de l'agrément de l'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
NOR : TREP1824861A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/10/TREP1824861A/jo/article_2
Texte n°5