Dans l'article 3 de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé, après le paragraphe 2, il est ajouté un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
« 3. L'ASAP a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves et le marquage des flexibles au titre des 4 et 5 de l'appendice IV.1 de l'arrêté TMD susvisé. »