L'article 13 est modifié ainsi qu'il suit :
Après le premier tiret du paragraphe 2, il est inséré le nouveau tiret suivant :

«-pour approuver la classification et les conditions de transport des engrais au nitrate d'ammonium dans le cadre de la disposition spéciale 307 du 3.3 et les cas prévus par la section 39 du manuel d'épreuves et de critères ; ».