Décret n° 2018-1163 du 17 décembre 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la prime à l'apprentissage et à la prime aux employeurs d'apprentis reconnus travailleurs handicapés

Version INITIALE

NOR : MTRD1830975D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/17/MTRD1830975D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/17/2018-1163/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.