Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019 et sont applicables aux contrats conclus à compter de cette date.
Décret n° 2018-1163 du 17 décembre 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la prime à l'apprentissage et à la prime aux employeurs d'apprentis reconnus travailleurs handicapés
NOR : MTRD1830975D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/17/MTRD1830975D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/17/2018-1163/jo/article_2
Texte n°20