Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1161 du 18 décembre 2018 modifiant le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement s'agissant des informations à fournir pour les installations de combustion moyennes
NOR : TREP1824221D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/18/TREP1824221D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/18/2018-1161/jo/article_3
Texte n°2