Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 20 décembre 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREP1824221D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/18/TREP1824221D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/18/2018-1161/jo/article_2
Texte n°2
Le présent décret entre en vigueur le 20 décembre 2018.
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