Arrêté du 11 décembre 2018 prorogeant l'arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2004 modifié relatif au titre professionnel d'employé commercial en magasin

Version INITIALE

NOR : MTRD1833174A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/11/MTRD1833174A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.