Article 8
Pour les opérations de dissolution, transfert ou réorganisation figurant aux annexe II, les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2019 et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I.
Arrêté du 13 décembre 2018 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère des armées ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration
NOR : ARMH1831240A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/13/ARMH1831240A/jo/article_8
Texte n°5