Article 1
Le 3° de l'article 7 de l'arrêté du 16 novembre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Du président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ou son représentant ; ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1833154A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/5/INTA1833154A/jo/article_1
Texte n°24
Le 3° de l'article 7 de l'arrêté du 16 novembre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Du président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ou son représentant ; ».
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