Article 2
Toute structure qui sollicite une approbation en application de l'article R. 543-302 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.
Arrêté du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport en application des articles L. 541-10-10, R. 543-302 et R. 543-303 à 305 du code de l'environnement
NOR : TREP1824943A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/22/TREP1824943A/jo/article_2
Texte n°4