Arrêté du 7 décembre 2018 portant agrément de EXA CODE en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire

Version INITIALE

NOR : INTS1829630A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/7/INTS1829630A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.