Décret n° 2018-1151 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique

Version INITIALE

NOR : SSAA1832604D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/14/SSAA1832604D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/14/2018-1151/jo/article_6

Texte n°9

Article 6


Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle l'aide exceptionnelle a été perçue.