Article 5
Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er et 3.
Décret n° 2018-1151 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique
NOR : SSAA1832604D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/14/SSAA1832604D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/14/2018-1151/jo/article_5
Texte n°9