Article 3
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1149 du 13 décembre 2018 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie (1) et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie, signées à Castries le 30 septembre 2016 (1)
NOR : EAEJ1831587D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/13/EAEJ1831587D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/13/2018-1149/jo/article_3
Texte n°7