Article 2
La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie, signée à Castries le 30 septembre 2016, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1149 du 13 décembre 2018 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie (1) et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie, signées à Castries le 30 septembre 2016 (1)
NOR : EAEJ1831587D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/13/EAEJ1831587D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/13/2018-1149/jo/article_2
Texte n°7