Article 10
Le présent décret n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018 portant modification du code de justice administrative pour l'application des titres Ier et III de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
NOR : INTV1826122D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/12/INTV1826122D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/12/2018-1142/jo/article_10
Texte n°34