Article 7
Le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie est chargé du contrôle budgétaire du service à compétence nationale suivant :
Direction nationale des statistiques du commerce extérieur.
Arrêté du 10 décembre 2018 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR : CPAB1831061A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/10/CPAB1831061A/jo/article_7
Texte n°30