Article 7
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2018 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile
NOR : JUSE1826596A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/12/JUSE1826596A/jo/article_7
Texte n°10