Arrêté du 12 décembre 2018 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : JUSE1826596A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/12/JUSE1826596A/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


L'arrêté du 20 juin 2008 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile est abrogé.