Article 5
L'arrêté du 20 juin 2008 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSE1826596A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/12/JUSE1826596A/jo/article_5
Texte n°10
L'arrêté du 20 juin 2008 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile est abrogé.
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