Arrêté du 12 décembre 2018 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : JUSE1826596A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/12/JUSE1826596A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle, prévue à l'article 1er du décret n° 2018-1137 du 12 décembre 2018 susvisé, au bénéfice du président de la Cour nationale du droit d'asile, est fixé à 16 000 euros pour un président en activité et à 33 000 euros pour un président honoraire.