Article 21
La présente ordonnance est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS1829078R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/12/ESRS1829078R/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/12/2018-1131/jo/article_21
Texte n°38
La présente ordonnance est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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