Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche

Version INITIALE

NOR : ESRS1829078R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/12/ESRS1829078R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/12/2018-1131/jo/article_4

Texte n°38

Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche

Article 4


Les statuts de l'établissement public expérimental définissent ses règles particulières d'organisation et de fonctionnement dans les conditions prévues aux articles 5 à 14.