Arrêté du 6 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1833159A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/6/CPAE1833159A/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.