Article 3
Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Arrêté du 6 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : CPAE1833159A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/6/CPAE1833159A/jo/article_3
Texte n°28