Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires

Version INITIALE

NOR : ECOC1829943R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/12/ECOC1829943R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/12/2018-1128/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le prix d'achat effectif défini au deuxième alinéa de l'article L. 442-2 du code de commerce est affecté d'un coefficient de 1,10 pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie revendus en l'état au consommateur.