Article 1
Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables pour une durée de deux ans à compter de leur date d'entrée en vigueur mentionnée à l'article 7.
Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires
NOR : ECOC1829943R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/12/ECOC1829943R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/12/2018-1128/jo/article_1
Texte n°19