Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

Version INITIALE

NOR : JUSC1829503R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/12/JUSC1829503R/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/12/2018-1125/jo/article_23

Texte n°5

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

Article 23


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 114-10-2, les mots : « selon les modalités prévues au chapitre IV » sont remplacés par les mots : « dans le respect des dispositions » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 114-22, les mots : « données personnelles » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel ».