Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

Version INITIALE

NOR : JUSC1829503R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/12/JUSC1829503R/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/12/2018-1125/jo/article_17

Texte n°5

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

Article 17


Au sixième alinéa de l'article L. 323-13 et au premier alinéa de l'article L. 326-12 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « données personnelles » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel ».