Article 3
Il est mis fin aux fonctions du liquidateur.
Quitus pour sa gestion et décharge de sa mission sont donnés au liquidateur.
Arrêté du 4 décembre 2018 portant approbation du compte de clôture de liquidation du Fonds de solidarité et transfert à l'Etat de ses derniers actifs et passifs
NOR : MTRD1827770A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/4/MTRD1827770A/jo/article_3
Texte n°19