L'arrêté du 10 septembre 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Il est inséré au sein du second paragraphe de l'article 5, entre les mots : « Il est alors notifié à l'agent, qui le signe » et « pour attester qu'il en a pris connaissance … » les mots suivants : « dans un délai de sept jours ouvrés ».