Article 7
L'arrêté du 4 septembre 1998 déterminant les missions et compétences du service de l'emploi pénitentiaire est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK1831104D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/7/JUSK1831104D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/7/2018-1098/jo/article_7
Texte n°1
L'arrêté du 4 septembre 1998 déterminant les missions et compétences du service de l'emploi pénitentiaire est abrogé.
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