Décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice »

Version INITIALE

NOR : JUSK1831104D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/7/JUSK1831104D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/7/2018-1098/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


L'arrêté du 4 septembre 1998 déterminant les missions et compétences du service de l'emploi pénitentiaire est abrogé.