Décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice »

Version INITIALE

NOR : JUSK1831104D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/7/JUSK1831104D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/7/2018-1098/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


Les représentants du personnel au comité technique du service de l'emploi pénitentiaire issus des élections du 6 décembre 2018 assurent les fonctions de représentants du personnel au comité technique de l'agence jusqu'au renouvellement suivant.