Arrêté du 3 décembre 2018 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine

Version INITIALE

NOR : AGRT1827574A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/3/AGRT1827574A/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


La société peut se voir retirer l'agrément conféré par le présent arrêté, si elle ne se conforme pas à ses obligations, notamment celles résultant de ses statuts, des textes réglementaires ou du présent arrêté.