Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2018 pris pour l'application du régime spécial mentionné à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts applicable aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique
NOR : CPAE1829492A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/28/CPAE1829492A/jo/article_3
Texte n°53